Une loi majeure touchant les conjoints de fait
Le projet de loi 56, déposé le 27 mars à l’Assemblée nationale, créera le concept d’union parentale chez les conjoints de fait avec enfants. Ce régime inclura des droits et obligations normalement réservés aux couples mariés.
Dès l’arrivée d’un enfant dans la vie des conjoints de fait, les parents détiendraient un patrimoine d’union parentale. Celui-ci englobe la résidence familiale avec ses meubles, ainsi que les voitures utilisées par le couple non marié. Les REER et régimes de pension demeurent exclus de ce patrimoine.
« Chez les gens mariés, tout est précisé selon un contrat légal en cas de séparation. Actuellement, un conjoint de fait, avec la maison à son nom, peut mettre l’autre conjoint dehors sans que cette personne soit protégée. La loi réparera une certaine injustice à cet égard », dit Me Pier-Luc Rodrigue, avocat spécialisé en médiation sur le territoire beauceron.
En l’absence de testament, le projet de loi 56 accorderait le tiers des biens au conjoint de fait survivant. Présentement, la totalité des biens va directement aux enfants du couple. Les conjoints de fait, suivant une séparation, pourraient également adresser une demande de prestation compensatoire au tribunal.
« Ce point-là est une bonne chose si l’un des conjoints s’est appauvri pour sa contribution au patrimoine familial. Avec l’arrivée des enfants, il arrive souvent que l’un des conjoints fasse des sacrifices professionnels ou personnels. Ils ou elles n’avaient aucune reconnaissance, ce qui pourra être démontré en cour », précise Me Rodrigue, ajoutant que la loi vise d’abord le bien-être des enfants.
Arrêt des procédures abusives
Plus de 40 % des couples vivent en union libre au Québec, une situation unique à l’échelle du pays. Selon Me Pier-Luc Rodrigue, le gouvernement provincial devait légiférer en ce sens pour suivre l’évolution des familles d’aujourd’hui.
« C’est très émotif le droit familial. Certains conjoints effectuent des procédures abusives, au détriment de l’autre qui n’a pas toujours les moyens de se défendre. Trop de conjoints de fait se voient comme des gens mariés. Ce n’est pas du tout la même chose », insiste l’avocat médiateur.
La nouvelle loi touchera automatiquement les parents d’un enfant né ou adopté après le 30 juin 2025. Les couples en union libre, dont les enfants sont nés ou adoptés avant cette date, pourront se placer sous le régime en visitant un notaire. Ce spécialiste peut aussi exclure les couples libres du régime d’union parentale.
« C’est la loi qui aura eu les plus grands impacts sur le droit familial depuis longtemps. Comme elle n’est pas encore adoptée, tous les spécialistes du droit garderont un œil là-dessus », indique Me Pier-Luc Rodrigue.